Taxation

Horaire et coordonnées

Du lundi au jeudi : 9 h à 12 h et 13 h à 18 h 30
Vendredi : 9 h à 12 h

299, chemin Saint-Édouard
[email protected]
450 632-9528, poste 0

ENVOI DU COMPTE DE TAXES

Le compte de taxe est envoyé une seule fois chaque année, vers la fin du mois de février.  Dans le base de votre compte de taxes, vous trouverez des coupons détachables qui doivent être joints à votre ou vos paiements.  La section du haut vous donne le détail de l’ensemble de votre taxation selon les règlements en vigueur dans l’année courante.

CHANGEMENT D’ADRESSE

Si vous avez changé d’adresse durant l’année en cours, vous ne recevrez pas un autre compte de taxes.  Celui-ci doit vous être transmis par le vendeur ou le notaire.  Si vous n’avez pas été chez le notaire lors de l’achat de votre maison, vous devez faire votre changement d’adresse auprès de la Municipalité.  Voir la page  » Évaluation foncière  » pour connaître la procédure à suivre.

ÉCHÉANCES 2023

• Pour tout compte de 300 $ et moins : 9 mars 2023
• Pour tout compte supérieur à 300 $, mais inférieur à 1 000 $ : 9 mars et 29 juin 2023
• Pour tout compte supérieur à 1 000 $, mais inférieur à 2 000 $ : 9 mars, 11 mai et 29 juin 2023
• Pour compte supérieur à 2 000 $ : 9 mars, 11 mai, 29 juin, 24 août et 12 octobre 2023

MODALITÉS DE PAIEMENT

Par la poste

Vous pouvez envoyer par la poste vos chèques postdatés accompagnés des coupons détachables situés dans le bas de votre compte de taxes.

Par votre institution bancaire

Vous pouvez payer votre compte au comptoir, au guichet automatique ou par Internet comme une facture.  Pour votre numéro de référence, inscrivez votre numéro de matricule qui apparaît au haut de votre compte de taxes.

Prévoir un délai de traitement suffisant afin que la date d’échéance soit respectée.

Au comptoir de perception

À l’Hôtel de Ville situé au 299, chemin Saint-Édouard.

Modes de paiement acceptés : chèque, débit ou argent comptant

En dehors des heures d’ouverture, vous pouvez également déposer vos paiements par chèque dans la boîte aux lettres sécurisée située à l’entrée de l’Hôtel de Ville en n’oubliant pas de joindre vos coupons détachables.

• Libellez vos chèques à l’ordre de la  » Municipalité de Saint-Mathieu »

TAXE SCOLAIRE

Vous pouvez obtenir de l’information sur la taxe scolaire en vous adressant au Centre de services scolaire des Grandes-Seigneuries :

Tél.: 514 380-8339
Télécopieur : 514 380-8894
Courriel : [email protected]

DROITS DE MUTATION OU TAXE DE BIENVENUE

Tranches de facturation :

• 0 à 55 200 $ : 0,5 %
• 52 501 $ à 276 200 $ : 1 %
• 276 201 $ et plus : 1,5 %

VENTE POUR NON-PAIEMENT DES TAXES

Les municipalités ont l’obligation légale de percevoir des taxes.

Ainsi en vertu des articles 1022 à 1056 du Code municipal du Québec (RLRQ, chapitre C-27.1), la Municipalité peut mettre en vente un immeuble pour défaut de paiement des taxes. Ce recours permet de recouvrer toutes les taxes qui font l’objet d’un rôle de perception, soit :

• Taxes foncières
• Droits sur les mutations immobilières
• Toutes autres créances assimilées à des taxes

Cette méthode de recouvrement ne nécessite aucun jugement préalable.  Toutefois, compte tenu de son caractère exceptionnel, elle est régie par des procédures rigoureuses.