Il est du devoir de chaque citoyen de s’informer de la conformité de son projet en lien avec la réglementation d’urbanisme qui régit la Municipalité.  Ainsi, si vous désirez effectuer des travaux, construire, agrandir, effectuer un remblai ou un déblai, installer une piscine, démolir un bâtiment, abattre un arbre ou autres, vous devez préalablement communiquer avec le service de l’urbanisme qui saura vous renseigner sur les démarches nécessaires au dépôt de votre demande de permis.  Elle vous informera de la réglementation applicable, des documents à fournir, de vos obligations, des coûts, des différentes étapes ainsi que des délais à prévoir selon votre demande.  La délivrance d’un permis est le moyen par lequel la Municipalité atteste de la conformité des travaux.

De plus, certaines demandes de permis doivent être évaluées par le Comité consultatif d’urbanisme (CCU) et être entérinées par le Conseil municipal avant qu’un permis puisse être délivré.  C’est le cas pour :

  • Les demandes de dérogation mineure
  • Les demandes liées à l’application du règlement en vigueur sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale
  • Les demandes d’amendement des règlements de zonage ou de lotissement
  • Les modifications au plan d’urbanisme

Le dépôt d’une demande de permis n’est en aucun temps considéré comme une autorisation de commencer les travaux.  La délivrance du permis ou du certificat, la signature des documents et l’acquittement des frais constituent l’autorisation d’effecteur les travaux.

Lors de travaux de rénovation ou construction, il est essentiel de s’informer au près de la municipalité
pour savoir si un permis ou certificat d’autorisation est nécessaire pour votre projet afin d’éviter de
mauvaises surprises. Voici une liste non-exhaustive des travaux demandant un permis ou autorisation
de la municipalité de Saint-Mathieu :

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Comment faire une demande de permis

Avant de planifier vos travaux, prenez le temps de vérifier s’il est nécessaire de vous procurer un permis ou un certificat.  Une infraction à la réglementation d’urbanisme est passible d’une amende et entraîne souvent des contretemps désagraéables.

Les demandes de permis peuvent être effectuées par téléphone, courriel ou sur rendez-vous avec le service de l’urbanisme.  Pour ce faire, il faut avoir en main tous les documents nécessaires à l’analyse du projet :

  • Le formulaire de demande de permis dûment rempli
  • Les documents requis inscrits sur le formulaire correspondant à votre projet

Au moment de faire votre demande, il est important de prévoir le délai d’émission de permis dans l’échéancier de vos travaux (règlement 231-2011 sur les permis et certificats) :

  • Pour un permis de lotissement, le délai de délivrance est établi à 60 jours
  • Pour un permis de construction ou un certificat d’autorisation autre que pour une activité temporaire, le délai de délivrance est établi à 60 jours
  • Pour un certificat d’occupation ou d’occupation temporaire, aucun délai de délivrance n’est arrêté
  • Dans le cas où l’autorité compétente refuse d’émettre un permis ou certificat, elle doit faire connaître sa décision par écrit en la motivant, dans un délai de 30 jours

Le permis doit être affiché sur les lieux des travaux à un endroit visible, et ce pendant toute la durée des travaux.  Lorsque les travaux sont terminés, le propriétaire doit en aviser le service de l’urbanisme.

Les frais relatifs à l’étude et à l’octroi des permis de construction