L’article 938.1.2 du Code municipal prévoit qu’au moins une fois l’an, la Municipalité doit déposer, lors d’une séance du conseil, un rapport concernant l’application de ce règlement. Ce dépôt a été effectué lors de la séance ordinaire du 12 avril 2022 :
- Rapport annuel 2022 sur l’application du règlement sur la gestion contractuelle
- Liste des contrats 2022 comportant une dépense de plus de 2 000 $ avec un même cocontractant et excédant 25 000 $
- Liste des contrats 2023 comportant une dépense de plus de 2 000 $ avec un même cocontractant et excédant 25 000 $
Conformément à l’article 938.1.2.1 du Code municipal, la Municipalité de Saint-Mathieu s’est dotée d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumissions publique ou de l’attribution d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique et comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumission publique.
Cette procédure vise à assurer un traitement équitable des plaintes formulées auprès de la Municipalité de Saint-Mathieu.
Vous êtes invités à consulter le rapport des contrats publics attribués par le site SEAO en cliquant ici.